23/09/2016

La révision prévue de la loi sur les télécommunications met en danger le développement du réseau à large bande

Communiqué de presse du 23 septembre 2016

La révision prévue de la loi sur les télécommunications met en danger le développement du réseau à large bande

 

Berne, le 23 septembre 2016 – Le Conseil fédéral a esquissé aujourd’hui les grandes lignes de la procédure prévue pour la révision partielle de la loi sur les télécommunications. Le projet de loi concret ne sera présenté toutefois qu’en septembre 2017. Fibreoptique Suisse craint que le développement du réseau à large bande en Suisse soit maintenant ralenti à cause de la longue insécurité concernant la régulation à venir de l’infrastructure de fibre optique. Aujourd’hui, le développement du réseau à large bande progresse rapidement. Le maintien de cette révision met en danger les investissements dans le développement d’infrastructure.

 

Le Conseil fédéral a reconnu, dans le rapport actuel sur les télécommunications, la haute dynamique d’investissements dans le développement du réseau à large. Jusqu’à nouvel ordre, il voulait renoncer à une régulation neutre sur le plan technologique pour ne pas mettre en danger la tendance continue à l’investissement. Fibreoptique Suisse regrette fortement que le Conseil fédéral, selon le communiqué de presse de ce jour, atténue cette position. Avec la révision prévue et la longue attente jusqu’au message, le Conseil fédéral crée une insécurité inutile pour les entreprises qui investissent.

 

En matière de développement du réseau à large bande, la Suisse occupe la place de tête en comparaison européenne. Entre autres, l’étude indépendante « Broadband Coverage in Europe 2015 » arrive à cette conclusion. La Suisse atteint ainsi déjà l’objectif d’une couverture généralisée de 30 Mbits, que l’UE s’est fixée pour 2020. L’UE atteint aujourd’hui une couverture de 70%. En comparaison avec l’UE, la Suisse dispose, en particulier en campagne, d’une très bonne couverture. Près de 90% de l’espace rural est connecté à un réseau de 30 Mbits. Dans l’UE, ce taux s’élève à 30%. La Suisse est aussi à la pointe en ce qui concerne le nombre de connexions à large bande. Le Broadband Portal de l’OCDE compte, en août 2016 en Suisse, 51,9 connexions à large bande pour 100 habitants. Les pays suivants (NL et DK) sont bien loin derrière, avec un taux de 42,4, respectivement 41,3 connexions.

 

La position de pointe de la Suisse s’explique par la forte concurrence existant au niveau des infrastructures et par les importants investissements qui en découlent. Selon les chiffres fournis par l’OCDE, la Suisse est depuis plusieurs années le pays réalisant le plus d’investissements par habitant. Ce système éprouvé ne doit pas être mis inutilement en danger. Par conséquent, Fibreoptique Suisse salue la décision du Conseil fédéral de vouloir renoncer à l’introduction d’une régulation ex officio – possibilité pour la ComCom d’intervenir d’office. Le Conseil fédéral a reconnu que le principe de la primauté des négociations fonctionnait. Les opérateurs du marché doivent rester libres dans leurs actions. En cas de suspicion de discrimination, il est toujours possible de faire appel à la ComCom.

 

Il est d’autant plus surprenant que le Conseil fédéral mette en danger le développement du réseau, qui fonctionne bien actuellement, en prévoyant d’une régulation neutre sur le plan de la technologie. La conseillère nationale Viola Amherd (PDC/VS), présidente de Fibreoptique Suisse, estime, dans une première prise de position : « Les grands investissements dans les infrastructures de télécommunications, qu’il s’agisse notamment d’entreprises électriques ou de Swisscom, ont une grande valeur pour la Suisse. Le développement doit se poursuivre – justement aussi dans les régions rurales. À cet effet, nous avons encore besoin de conditions-cadres stables. Il faut maintenir cela et ne pas remettre le tout en jeu à la légère par une révision inutile. »

 

Fibreoptique Suisse accompagnera étroitement les prochains travaux autour de la révision partielle et s’engagera en conséquence.

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Grâce à la coopération entre Danet et Swisscom, les entreprises et les ménages privés du Haut-Valais seront rapidement intégrés dans le réseau du futur.
Viola Amherd
Ancienne Conseillère nationale et ancienne Présidente Fibreoptique Suisse

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